Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales sont applicables à tous services, ventes, livraisons et mises en place d’installations photovoltaïques réalisés par la société à responsabilités limitées (SRL) HELIOTECH (ci-après, la « Société ») pour le compte du client -tel qu’identifié en tête du Devis- (ci-après, le « Client »). La Société et le Client sont collectivement dénommés les « Parties ».

Le siège social de la Société est établi à Avenue Gabriel Émile Lebon 12 boite 10 à 1160 Auderghem. Elle est inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le n°0800.987.396.

1.2 Par la signature du devis émis par la Société, le Client reconnaît avoir reçu un exemplaire des présentes conditions générales, en avoir pris connaissance et les avoir acceptées dans leur intégralité. Il ne peut être dérogé aux présentes Conditions Générales que moyennant l’accord écrit des Parties.

1.3 Par la signature du devis émis par la Société, le Client reconnaît également avoir pris connaissance des conditions particulières de vente inhérentes à ce devis, en ce compris la description de l’installation photovoltaïque et les conditions financières, et à les avoir acceptées dans leur intégralité. Il ne peut être dérogé aux conditions particulières de vente que moyennant l’accord écrit des Parties.

Article 2 – Devis & acceptation du Client

2.1 Suivant la sollicitation du Client, par écrit (courrier électronique) ou par téléphone, la Société formalise et communique le Devis. Les Parties reconnaissent que le Devis émit par la Société ne vaut que pour les matériels, produits et services y mentionnés et, hors mentions spécifiques dans le devis à cet égard, ne couvre notamment pas les éventuels frais supplémentaires supportés en vue de remédier à toute non-conformité des lieux et équipements existants, telle que notamment, celle de l’installation électrique et/ou de la structure du toit servant de support aux panneaux photovoltaïques eu égard aux normes applicables. Le Client reconnait que les études, catalogues, brochures, listes de prix, documentations techniques, mentions du site internet, (etc..) de la Société ne constituent pas des offres et lui sont communiquées sans engagement.

2.2 Sauf mention contraire explicite, un devis restent valables trente (30) jours calendriers à compter de la date figurant sur celui-ci. Passé ce délai, le devis sera de plein droit considéré comme caduc. Un devis se transforme en bon de commande à partir du moment où le Client l’a renvoyé dûment complété et signé à la Société. Ce bon de commande est considéré comme définitif.

Article 3 – Prestations de la Société & modalités d’exécution

3.1 La Société s’engage uniquement à ce qui est expressément déterminé dans le devis et les présentes conditions générales, sauf exclusion dans les conditions particulières. La Société s’engage à accomplir ses meilleurs efforts pour assurer la bonne exécution des prestations qui lui sont confiées selon les règles de l’art généralement reconnues au moment de leur exécution et dans le respect des spécifications et instructions mises en avant par le Client au moment de la rédaction du devis.

3.2 Après validation du devis, toute demande du Client de modification de la mission de la Société telle qu’établie dans le devis ou toute demande de prestation d’un service ou d’un produit supplémentaire acceptée par la Société, fera l’objet d’un écrit et pourrait donner lieu à un supplément de prix, ainsi que, le cas échéant, à la révision du délai d’exécution de tout ou partie des missions de la Société.

3.3 En particulier, la Société s’engage à informer le Client sur les aspects techniques liés à l’installation de panneaux photovoltaïques et à mettre tout en œuvre en vue de livrer et mettre en place l’installation photovoltaïque prévue dans le devis au lieu et dans les délais convenus. La Société peut, en cas d’impossibilité de se fournir le matériel prévu au devis, livrer un matériel équivalent et se réserve le droit de résilier le contrat sans indemnité s’il lui était impossible de se procurer le dit matériel dans les délais convenus.

3.4 Le Client déclare que son installation électrique et son toit sont conformes aux normes en vigueur. En cas de doute à cet égard, il s’engage, à l’entière décharge de la Société, à faire inspecter ses installations électriques et toit par un homme de l’art et/ou un organisme de contrôle agréé et à communiquer à la Société les rapports de ces derniers. Si ceux-ci établissent que les installations électriques et/ou le toit ne peuvent supporter l’adjonction des panneaux photovoltaïques, le Client s’engage à y remédier.

Article 4 – Installation & Réception

4.1 Le Client s’engage à fournir à la Société le droit d’accès à tous les lieux présentant un intérêt dans le cadre de l’installation de la centrale photovoltaïque et à fournir gratuitement l’électricité nécessaire au montage de cette installation. Il s’engage aussi à mettre un endroit de stockage sécurisé (intérieur) à disposition de la Société.

4.2 Le Client est tenu de communiquer à la Société toute difficulté prévisible pouvant survenir et ce, dès la visite du représentant de la Société et, en toute hypothèse, dans un délai de deux (2) jours ouvrables précédant la date de début de chantier. La Société ne peut être tenu pour responsable de tout retard ou frais occasionnés par toute situation particulière ou imprévue, tel que notamment (i) l’absence du Client ou d’un représentant lors du briefing sécurité de début de chantier, (ii) la présence d’un marché obstruant le passage, (iii) les rues piétonnières et les travaux de voirie non signalés, (iv) une distance d’accès supérieure à dix (10) mètres entre le point de déchargement et l’immeuble du Client, etc. En cas d’impossibilité de livraison ou de pose de l’installation photovoltaïque pour une cause imputable au Client, celui-ci sera tenu de supporter les frais exposés par la Société.

4.3 La Société s’engage à tout mettre en oeuvre en vue de délivrer l’installation photovoltaïque prévue au lieu et dans les délais convenus. Les risques afférents à l’installation photovoltaïque et aux éléments la composant sont transférés au Client dès la fin de l’installation.

4.4 Le Client est tenu de contrôler les produits livrés immédiatement au moment de la livraison afin de vérifier leur conformité avec les produits prévus dans le devis. Si tout ou partie des produits livrés ne sont pas conformes avec ceux prévus dans le Devis ou s’ils présentent des signes apparents d’endommagement, le Client est tenu de refuser les produits non-conformes ou de ne les accepter que moyennant une réserve écrite. A défaut de refus ou de réserve écrite, le Client est censé avoir accepté les biens livrés comme étant conformes à ceux prévus dans le Devis.

4.5 La réception de l’installation photovoltaïque au sens du Règlement Général des Installations Electriques (RGIE) est effective lorsqu’un Organisme de Contrôle agréé l’aura réceptionnée et vaut réception définitive et sans réserve de travaux.

Article 5 – Modalités de paiement

5.1 Lorsque le paiement d’un acompte est mentionné sur le devis, celui-ci est dû dès l’acceptation du devis et préalablement à toute livraison de matériel sur chantier. A défaut de paiement intégral des acomptes, la Société se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations prévues dans le devis.

5.2 A la livraison des panneaux sur le lieu de l’installation, le Client s’engage à s’acquitter au comptant du montant payable à ce moment tel que prévu au devis. Le solde du montant total devra être payé par le Client au moment de la réception de l’installation photovoltaïque, sur réception de la facture correspondante.

5.3 Tout montant dû à la Société est payable à son siège social, net et au comptant, sauf conditions contraires reprises sur le devis ou sur toute facture y relative émise par la Société. Les intermédiaires, représentants, préposés ou sous-traitants de l’Entrepreneur ne sont en aucune manière habilités à recevoir les paiements du Client et/ou à délivrer une quittance valable.

5.4 A défaut pour le Client de payer le montant dû dans les quinze (15) jours calendriers de son échéance, celui-ci sera majoré de plein droit, des intérêts au taux annuel de dix (10)%, ainsi que d’une indemnité forfaitaire de dix (10)%, avec un minimum de sept-cent cinquante (750) euros. Sauf cas de force majeure, dans l’éventualité où la Société resterait en défaut d’exécuter son obligation de livraison et causerait un préjudice au Client, celui-ci pourra, après l’envoi d’une mise en demeure restée sans suite pendant quinze (15) jours calendriers, réclamer à la Société une indemnité similaire.

5.5 Toute contestation concernant une facture doit être motivée et adressée à la Société dans les quinze (15) jours calendriers de la date de la facture par email à l’adresse info@heliotech.be. Passé ce délai, la contestation ne sera plus recevable.

Article 6 – Réserve de propriété

6.1 Les produits livrés restent la propriété de la Société jusqu’au paiement intégral du montant en principal, frais, intérêts et indemnités éventuelles. A défaut de paiement des sommes dues à l’échéance, la Société aura le droit de reprendre tous les produits mentionnés dans le devis aux frais du Client. Le cas échéant, le Client autorise la Société, ou les personnes qu’elle désigne, à accéder aux lieux où se trouvent les biens livrés ou posés.

6.2 Jusqu’au paiement intégral des produits nécessaires à l’installation de la centrale photovoltaïque, le Client ne peut ni les revendre, ni les donner en gage, ni les affecter à quelque sûreté ou privilège sans l’accord préalable et écrit de la Société. Le Client s’engage à avertir la Société de toute saisie pratiquée par un tiers sur les produits livrés ou sur l’immeuble où les produits ont été installés et dont le prix n’est pas intégralement payé. De même, le Client s’engage à informer la Société dans l’éventualité où les produits livrés seraient entreposés, avant leur pose, dans un lieu loué par le Client ou une tierce personne et communiquera à la Société les coordonnées du bailleur. Jusqu’à complet paiement, le Client renonce au bénéfice de l’accession.

Article 7 – Garanties et responsabilités de la Société

7.1 Garantie des composants de la centrale photovoltaïque
7.1.1 La Société, en raison de sa qualité d’intermédiaire, assure quant aux éléments composants l’installation photovoltaïque la même garantie que celle accordée par le fabricant. S’il le désire, le Client peut demander à la Société de lui fournir la copie des garanties relatives à son installation telles que données par le fabricant. La garantie du fabriquant peut être étendue par le biais de sociétés d’assurance sans rapport direct avec le fabriquant.

7.1.2 Pour autant que de besoin, il est précisé que le Client a des droits légaux au titre de la législation régissant la vente des biens de consommation, lesquels ne sont pas affectés par la présente garantie. Toute réclamation concernant les garanties précitées doit être notifiée à la Société par email à l’adresse info@heliotech.be dans un délai maximum de soixante (60) jours calendriers à partir de la découverte du défaut de conformité ou de fonctionnement. La lettre de réclamation doit comporter une description du défaut de conformité ou de fonctionnement constaté et la date de son constat. A défaut de notification dans les délais, le Client sera déchu de ses droits à la garantie. En cas de constatation d’un défaut de conformité ou de fonctionnement, le Client évitera toute utilisation de l’élément non-conforme ou non-fonctionnel et, le cas échéant, de l’ensemble de l’installation photovoltaïque, qui aurait pour effet d’aggraver le défaut constaté. A défaut, la Société ne sera pas tenu de supporter toute aggravation du défaut de conformité ou de fonctionnement en découlant.

7.1.3 Le bénéfice des garanties précitées suppose que les produits sur lesquels elles portent, soient utilisés et entretenus dans les conditions édictées par la Société ou, à défaut, par le fabricant (catalogues, notices, manuels mis à disposition du Client) ou, à défaut, dans des conditions normales d’utilisation et d’entretien par une personne prudente et raisonnable. N’ouvrirons pas le droit au bénéfice de la garantie, toute panne ou dommage résultant d’évènements tels, notamment, toute intervention, réglage, réparation ou opération assimilable à des travaux d’entretien ou de réparation effectués sur les produits livrés par une personne non-agréée par la Société, tout incendie, dégât électrique trouvant son origine en dehors de l’installation photovoltaïque, dégât des eaux, accident ou défaut de climatisation, orage ou tout autre phénomène météorologique. Toute intervention de la Société au titre de la garantie est, au préalable, subordonnée à une inspection de ce dernier et, si nécessaire, à la reprise par la Société pour examen des éléments estimés par le Client comme non-conformes ou non-fonctionnel, accompagnés d’une description exacte, claire et complète de la non-conformité ou du défaut de fonctionnalité constaté. Aucun élément de l’installation ne peut être renvoyé d’initiative à la Société, sauf accord préalable et écrit de sa part.

7.1.4 Lorsque les conditions de la garantie sont établies, l’intervention de la Société se limite à la réparation ou au remplacement des éléments non-conformes. Si la réception (contrôle RGIE) de la centrale photovoltaïque date d’il y a plus de deux (2) ans, la Société se réserve le droit de facturer en supplément la main d’oeuvre nécessaire au remplacement ou à la réparation de ces éléments. Le remplacement ou la réparation d’une pièce non-conforme n’a pas pour effet de prolonger la durée initiale de la garantie.

7.2 Garantie des travaux liés à l’installation
7.2.1 Vice caché véniels - Pendant une période de deux (2) ans à dater de la réception visée à l’Article 4 des présentes conditions générales, la Société assure la responsabilité des vices cachés véniels liée aux travaux effectués en vue de l’installation de la centrale photovoltaïque. Toute action diligentée par le Client de ce chef doit, à peine de déchéance, être intentée dans un délai de soixante (60) jours calendriers à compter de la survenance des vices cachés véniels liés aux travaux effectués. Des éventuelles négociations entre la Société et le Client ne suspendent, ni n’interrompent ce délai de soixante (60) jours calendriers. Dans l’éventualité où la responsabilité de la Société pour vice caché véniel serait établie, la Société sera uniquement tenue de réaliser à ses frais les travaux nécessaires afin de remettre en bon état de fonctionnement l’installation photovoltaïque.

7.2.2 Garantie d’étanchéité - Pendant une période de dix (10) ans à dater de la réception visée à l’Article 4 des présentes conditions générales et pour autant que la Société ait effectué des travaux susceptibles d’interférer sur l’étanchéité du toit du Client, la Société garantit, en ce qui concerne la stricte partie du toit sur lequel l’installation photovoltaïque a été posée et uniquement si il est prouvé que l’éventuel problème d’étanchéité est dû à l’installation photovoltaïque, un degré similaire d’étanchéité à celui existant avant la pose de l’installation photovoltaïque. Sauf disposition légale en sens contraire, toute réclamation au titre de cette garantie devra être intentée dans les formes et conditions visées à l’Article 7.2.1 des présentes conditions générales.

7.3 Garantie fournie par la Société
Sauf engagement contraire et écrit de la Société, ses engagements en vertu du contrat entre elle et le Client sont des obligations de moyen. Dans l’éventualité où la Société causerait un dommage au Client, sa responsabilité est, dans tous les cas, limitée au dommage direct et prévisible, à l’exclusion de tout dommage indirect, tel que notamment, les frais de réclamation, de déplacement ou de transport, son manque à gagner, son préjudice d’agrément ou de jouissance, son préjudice moral ou toute autre dommage indirect. A l’exception des dommages corporels, la responsabilité de la Société ne pourra être supérieure au montant total (hors TVA) des travaux tels que repris dans le devis.

Article 8 – Garanties et responsabilités du Client

8.1 Le Client déclare et garantit que son installation électrique est conforme aux normes applicables et notamment, au sens du Règlement Général des Installations Electriques (R.G.I.E. – arrêté royal du 10 mars 1981). Par conséquent, le Client assume seul le risque de refus d’agrégation visée à l’Article 4 des présentes conditions générales dans l’éventualité où l’Organisme de Contrôle Agréé estimerait que son installation électrique préexistante à l’intervention de l’entrepreneur n’est pas conforme.

8.2 Le Client déclare et garantit que la structure de son toit destiné à servir de support aux panneaux photovoltaïques est conforme aux normes en vigueur. En outre, le Client garantit l’étanchéité de la partie du toit sur laquelle les panneaux photovoltaïques sont destinés à être posés. A défaut, le Client s’engage à faire le nécessaire en vue d’assurer, à ses frais et préalablement à la pose de l’installation photovoltaïque, la mise en conformité de son installation électrique et/ou de son toit, ainsi qu’à assurer l’étanchéité de la partie concernée de son toit. Les dommages financiers liés, notamment, au potentiel démontage du matériel, au stockage, etc. causés à la Société dûs au fait que le chantier ait été retardé seront à charge du Client. En aucun cas, la Société ne pourra être tenu responsable de tout défaut de conformité de l’installation électrique et/ou du toit de l’immeuble du client, ainsi que de tout défaut d’étanchéité de la partie du toit destinée à supporter l’installation photovoltaïque.

8.3 Le Règlement Général des Installations Electriques oblige à ce que les installations photovoltaïques soient contrôlées périodiquement. En tout état de cause, les frais de contrôle et les potentiels frais de remise à niveau de l’installation électrique sont à charge du Client.

Article 9 – Cession et sous-traitance

L’Entrepreneur peut céder ou sous-traiter tout ou partie des droits et obligations en vertu du bon de commande, et ce, sans devoir obtenir l’accord du Client.

Article 10 – Force majeure, Cas fortuit, Imprévision

10.1 En cas de force majeure ou cas fortuit, à savoir la survenance d’un événement indépendant de la volonté de la Société rendant impossible l’exécution totale ou partielle de ses obligations, la Société sera déliée, sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit, de ses obligations. Sont, notamment, considérés comme cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants (liste non-exhaustive) : les incendies, les catastrophes naturelles et événements climatiques exceptionnels, les conflits de travail chez ses sous-traitants ou fournisseurs, les impossibilités ou difficultés exceptionnelles d’utiliser les moyens et canaux de transport, les ordres ou commandements des autorités publiques belges, européennes ou étrangères, les changements de réglementation belge, européenne ou étrangère, les guerres, les hausses de prix des matériaux dues à un évènement imprévisible.. Par ailleurs, étant donné la nature des activités de la Société, toute circonstance climatique qui l’empêcherait de procéder à la réalisation de l’installation photovoltaïque, provoquant un report de la date d’installation, ne pourra entraîner de dédommagement vis-à-vis du Client.

10.2 Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté de la Société, l’exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, la Société et le Client s’engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai de trente (30) jours calendriers en vue d’en restaurer l’équilibre. A défaut d’accord dans le délai précité, chacune des Parties pourra invoquer la résiliation du contrat les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Article 11 – Protection de la vie privée

Le traitement par la Société des données personnelles reçues par le Client a pour finalités, l’exécution du droits et obligation repris dans le bon de commande, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services de la Société, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique. A tout moment, le Client bénéficie d’un droit d’accès, de contrôle et de rectification gratuit des données personnelles le concernant conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Article 12 – Pacte commissoire exprès

Si une Partie reste en défaut d’exécuter une ou plusieurs obligations essentielles du bon de commande, telles que notamment, tout défaut de paiement des factures à l’échéance, défaut d’accès au lieu d’installation, défaut d’exécution des travaux dans le délai convenu etc., auquel il n’est pas remédié dans les quinze (15) jours calendriers de l’envoi d’une mise en demeure, l’autre Partie est autorisée à mettre fin à la convention aux torts de la Partie défaillante moyennant une notification adressée à celle-ci par courrier recommandé et ce, sans préjudice de son droit de lui réclamer des dommages et intérêts à titre de réparation de son préjudice.

Article 13 – Résiliation

13.1 Chaque Partie a le droit de mettre fin à la collaboration, sans délai ni indemnité, par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’autre Partie dans le cas où l’autre Partie devient insolvable, est mise en liquidation, en réorganisation judiciaire, est assignée ou déclarée en faillite, soit tout événement mettant gravement en péril l’existence de l’autre Partie ou sa situation financière et empêchant la bonne continuité de l’exécution du bon de commande. Il en ira de même si l’autre Partie est confrontée à toute hypothèse de fin de la société (dissolution, caducité, etc..).

13.2 Dans l’éventualité où le Client décidait de mettre unilatéralement fin à la collaboration indépendamment de toute faute ou manquement de la Société, le Client sera de plein droit redevable à la Société du coût des services déjà prestés et des frais exposés par la Société au jour de la résiliation ainsi que d’un montant destiné à couvrir la perte de bénéfices subie forfaitairement fixée à trente-cinq (35) pourcent du montant total du devis (HTVA) sans préjudice du droit de la Société d’établir sa perte réelle si elle s’avérait supérieure. En pareille hypothèse, si l’acompte a déjà été versé, il ne sera pas restitué et pourra être imputé par la Société sur les montants qui lui sont dus en application du présent Article.

Article 14 – Notifications

Sauf clause contraire, toute communication ou notification entre Parties sera valablement effectuée par courrier électronique.

Article 15 – Non-renonciation

Toute dérogation ou renonciation à une disposition des présentes Conditions Générales ne peut être considérée comme une renonciation aux autres clauses des présentes Conditions Générales, lesquelles restent pleinement applicables.

Article 16 – Nullité ou invalidité partielle

La nullité ou l’inapplicabilité de l’une des clauses des présentes Conditions Générales ou du Devis ne peut affecter la validité ou l’applicabilité des autres clauses. Le cas échéant, les Parties s’engagent à remplacer la clause nulle ou inapplicable par une clause valable qui est la plus proche d’un point de vue économique de la clause nulle ou inapplicable.

Article 19 – Tolérances

Le défaut pour une des Parties d'exercer un droit quelconque qu’elle tire du bon de commande ou le fait de tolérer une inexécution ou une infraction ne pourra jamais être interprété comme une renonciation à se prévaloir dudit droit.

Article 20 – Droit applicable et juridictions compétentes

20.1 Le bon de commande, en ce compris les présentes conditions générales et le devis reprenant les conditions particulières, est régit par le droit belge.

20.2 Tout litige relatif à la négociation, la formation, l’exécution ou la dissolution des relations contractuelles entre l’Entrepreneur et le Client sera, à défaut de règlement amiable, soumis à la compétence des tribunaux de Nivelles.